Arrest de la Chambre de la reformation, portant que tous appellants des sentences & jugemens rendus aux sieges general & particuliers des eauës & forests, seront tenus de faire juger…

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Oeuvre

Titre :

Arrest de la Chambre de la reformation, portant que tous appellants des sentences & jugemens rendus aux sieges general & particuliers des eauës & forests, seront tenus de faire juger leurs appellations dans trois mois

Adresse :

A Rouen, chez David du Petit Val, & Jean Viret, imprimeurs ordinaires du Roy, devant la grand' porte, & au haut des degrez du Palais. M. DC. XLII

Éditeur :

David Du Petit Val, Jean Viret

Description matérielle :

7 p. ; in-8.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Acte fait à Rouen en la Chambre de réformation le 10 février 1642.

Note de la BnF

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