Arrest et reglement de la cour,portant inhibitions & deffences à tous juges & officiers de ce ressort d' apposer les sceaux, ny proceder à tutelles & inventaires de mineurs, lorsqu'il y aura père & garde naturels. (1635)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest et reglement de la cour,portant inhibitions & deffences à tous juges & officiers de ce ressort d' apposer les sceaux, ny proceder à tutelles & inventaires de mineurs, lorsqu'il y aura père & garde naturels. (1635) Adresse: [Rennes]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 39015406, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390154066Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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