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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest et reglement de la cour,portant inhibitions & deffences à tous juges & officiers de ce ressort d' apposer les sceaux, ny proceder à tutelles & inventaires de mineurs, lorsqu'il y aura père & garde naturels.
Adresse
[Rennes]
Date de publication ou de création
1635
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Numéro de la notice
39015406
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le