Arrest de la cour de parlement. Portant deffences à tous tabellions subalternes des hautes justices de passer ou recevoir aucuns actes ou contracts entre personnes non resseantes dans le distric desdites hautes justices
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour de parlement. Portant deffences à tous tabellions subalternes des hautes justices de passer ou recevoir aucuns actes ou contracts entre personnes non resseantes dans le distric desdites hautes justices Variante du titre: Arrêt de la cour de parlement. Portant défenses à tous tabellions subalternesAdresse: A Rouen, chez David du Petit Val, & Jean Viret. M.DC.XLDescription matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 35844958, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358449581Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Armes royales au titre.
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