Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la cour de parlement. Portant deffences à tous tabellions subalternes des hautes justices de passer ou recevoir aucuns actes ou contracts entre personnes non resseantes dans le distric desdites hautes justices
Variante du titre
Arrêt de la cour de parlement. Portant défenses à tous tabellions subalternes
Adresse
A Rouen, chez David du Petit Val, & Jean Viret. M.DC.XL
Description matérielle
8 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
35844958
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Armes royales au titre.