Arrest de la cour de Parlement de Tholose, portant deffences à tous les subjects du Roy d'exercer la charge des esleus dans l'estenduë du ressort dudit Parlement
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour de Parlement de Tholose, portant deffences à tous les subjects du Roy d'exercer la charge des esleus dans l'estenduë du ressort dudit Parlement Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-folio. Placard.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731813, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731813dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
L'Arrêt est daté du 31 août 1630.
Mentions dans d'autres contenus
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