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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la cour de Parlement de Tholose, portant deffences à tous les subjects du Roy d'exercer la charge des esleus dans l'estenduë du ressort dudit Parlement
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
In-folio. Placard.
Numéro de la notice
33731813
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
L'Arrêt est daté du 31 août 1630.
Soumis par lechott le