(Arrêt de Parlement portant défense à tous juges d'ordonner des consignations de deniers procédant de décrets d'héritages, autrement qu'aux termes de l'arrêt de vérification donné par ladite Cour sur l'édit des consignations, le 8 août 1606.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de Parlement portant défense à tous juges d'ordonner des consignations de deniers procédant de décrets d'héritages, autrement qu'aux termes de l'arrêt de vérification donné par ladite Cour sur l'édit des consignations, le 8 août 1606.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: Fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732778, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732778zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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