(Arrêt de Parlement portant défense à tous juges d'ordonner des consignations de deniers procédant de décrets d'héritages, autrement qu'aux termes de l'arrêt de vérification donné par ladite Cour sur l'édit des consignations, le 8 août 1606.)

(Arrêt de Parlement portant défense à tous juges d'ordonner des consignations de deniers procédant de décrets d'héritages, autrement qu'aux termes de l'arrêt de vérification donné par ladite Cour sur l'édit des consignations, le 8 août 1606.)