Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic]. (1610)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic]. (1610) Variante du titre: Arrêt de la cour de parlement contenant défenses à tous juges de ce ressort, ou autres se disant commissaires, d'exécuter en ce dit ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernant le fait de la justice, installer ou recevoir aucuns officiers qu'au préalable lesdites commissions et édit de création desdits officiers n'aient été vus et enregistrés en ladite cour. Sur les peines y mentionnéesAdresse: A Rouen, de l'imprimerie, de Martin le Megissier [sic], imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa bouticque au haut des degrez du Palais. Par permission de ladicte court [1610]Description matérielle: [8] p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732698, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337326989Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Arrêt du parlement de Rouen en date du 7 janvier 1610.
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