Type de notice
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Titre
Arrest de la court de parlement contenant deffences à tous juges de ce ressort, ou autres se disans commissaires, d'executer en cedict ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernans le faict de la justice, installer ou reçevoir [sic] aucuns officiers qu'aupreable [sic] lesdictes commissions & edict de creation desdits officiers n'ayent esté veuz & enregistrez en ladite court. Sur les peines y mentionnez [sic].
Variante du titre
Arrêt de la cour de parlement contenant défenses à tous juges de ce ressort, ou autres se disant commissaires, d'exécuter en ce dit ressort, aucunes commissions extraordinaires, concernant le fait de la justice, installer ou recevoir aucuns officiers qu'au préalable lesdites commissions et édit de création desdits officiers n'aient été vus et enregistrés en ladite cour. Sur les peines y mentionnées
Adresse
A Rouen, de l'imprimerie, de Martin le Megissier [sic], imprimeur ordinaire du Roy, tenant sa bouticque au haut des degrez du Palais. Par permission de ladicte court [1610]
Date de publication ou de création
1610
Description matérielle
[8] p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33732698
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Arrêt du parlement de Rouen en date du 7 janvier 1610.