Projet de loi concernant la prorogation du sursis accordé par l'art. XIV de la loi du 5 décembre 1814, relative aux biens non vendus des émigrés : présenté à la Chambre des pairs le 9 janvier 1816 (1816)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Projet de loi concernant la prorogation du sursis accordé par l'art. XIV de la loi du 5 décembre 1814, relative aux biens non vendus des émigrés : présenté à la Chambre des pairs le 9 janvier 1816 (1816) Mention de responsabilité: Discours de M. le garde des sceaux [Barbé-Marbois] contenant les motifs du projet de loiAdresse: Paris, impr. de P. Didot l'aînéDescription matérielle: In-8° , 7 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33978837, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb339788378Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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