Tribunat. Opinion de Sédillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés de ladite liste. Séance du 14 ventôse an IX
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Tribunat. Opinion de Sédillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés de ladite liste. Séance du 14 ventôse an IX Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36361108, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363611087Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an IX.
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