Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Doche-Delisle (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur le traitement des greffiers et commis greffiers des tribunaux criminels, correctionnels et des juges de paix ; sur l'établissement et le mode de perception au profit du trésor public de droits de greffe sur les expéditions et actes délivrés à partie civile dans les tribunaux criminels et correctionnels ; et sur ceux à établir par addition à la loi du 21 ventôse sur les actes prescrits par celle du 11 brumaire concernant les expropriations forcées. Séance du 13 floréal an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Doche-Delisle (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur le traitement des greffiers et commis greffiers des tribunaux criminels, correctionnels et des juges de paix ; sur l'établissement et le mode de perception au profit du trésor public de droits de greffe sur les expéditions et actes délivrés à partie civile dans les tribunaux criminels et correctionnels ; et sur ceux à établir par addition à la loi du 21 ventôse sur les actes prescrits par celle du 11 brumaire concernant les expropriations forcées. Séance du 13 floréal an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36357449, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36357449wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : prairial an VII.
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