Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Doche-Delisle (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur le traitement des greffiers et commis greffiers des tribunaux criminels, correctionnels et des juges de paix ; sur l'établisse

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Doche-Delisle (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur le traitement des greffiers et commis greffiers des tribunaux criminels, correctionnels et des juges de paix ; sur l'établissement et le mode de perception au profit du trésor public de droits de greffe sur les expéditions et actes délivrés à partie civile dans les tribunaux criminels et correctionnels ; et sur ceux à établir par addition à la loi du 21 ventôse sur les actes prescrits par celle du 11 brumaire concernant les expropriations forcées. Séance du 13 floréal an VII