Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36357825, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363578250Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : thermidor an VII.
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