Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui,

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII