Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe) en faveur du projet de résolution présenté par Favard au nom d'une commission spéciale sur l'exercice et les effets de l'action en rescision, pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au 1er janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an III. Séance du 27 ventôse an VI
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe) en faveur du projet de résolution présenté par Favard au nom d'une commission spéciale sur l'exercice et les effets de l'action en rescision, pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au 1er janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an III. Séance du 27 ventôse an VI Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36356254, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36356254pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : germinal an VI.
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