Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe) en faveur du projet de résolution présenté par Favard au nom d'une commission spéciale sur l'exercice et les effets de l'action en rescision, pour cause de lésion, con

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe) en faveur du projet de résolution présenté par Favard au nom d'une commission spéciale sur l'exercice et les effets de l'action en rescision, pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au 1er janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an III. Séance du 27 ventôse an VI