Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugements définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seraient pourvus en cassation ou seraient encore dans le délai utile pour se pourvoir. Séance du 3 prairial an VI
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugements définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seraient pourvus en cassation ou seraient encore dans le délai utile pour se pourvoir. Séance du 3 prairial an VI Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36356422, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36356422mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : prairial an VI.
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