Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII Variante du titre: Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VIIAdresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 11 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30640551, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30640551hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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