Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII
Variante du titre
Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 11 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30640551
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.