Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivose an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens. Séance du 12 germinal, an V. (1797)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivose an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens. Séance du 12 germinal, an V. (1797) Variante du titre: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivôse an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens ; Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivôse an 5, tendant à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biensAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Germinal, an V [avril 1797].)Description matérielle: 30 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30736560, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30736560wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ.
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