Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivose an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens. Séance du 12 germinal, an V.
Variante du titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivôse an 5, tendante à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens
Opinion de Lanjuinais sur la résolution du 24 nivôse an 5, tendant à ce que les co-débiteurs de dettes solidaires ou hypothécaires, partageant avec la nation les biens affectés à ces mêmes dettes, n'en soient tenus, vis-à-vis du même créancier, qu'à la proportion de leur part dans ces biens
Adresse
(A Paris, de l'Imprimerie nationale. Germinal, an V [avril 1797].)
Date de publication ou de création
1797
Description matérielle
30 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30736560
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.