Convention nationale. Rapport fait au nom du comité de Législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & Conseil privé. Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1794)
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Titre et date: Convention nationale. Rapport fait au nom du comité de Législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & Conseil privé. Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1794)
Variante du titre: Convention nationale. Rapport fait au nom du comité de Législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & Conseil privéAdresse: ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)Description matérielle: 20 p. ; in-8.Matière: Franche-ComtéBibliothèque nationale de France: Notice no 30794276, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb307942766Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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