Convention nationale. Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant Conseil du Roi ; présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Lanjuinais. Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1792)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant Conseil du Roi ; présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Lanjuinais. Imprimés par ordre de la Convention nationale. (1792) Variante du titre: Convention nationale. Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant Conseil du RoiAdresse: ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1792].)Description matérielle: 3 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30736529, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30736529rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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