Arrêt du parlement qui déclare nuls tous actes de ventes et marchés faits pour part des prises, et ordonne que la reprise des sommes payées n'aura lieu qu'après la liquidation des prises et sur le montant d'icelles, sans intérêts (1784)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui déclare nuls tous actes de ventes et marchés faits pour part des prises, et ordonne que la reprise des sommes payées n'aura lieu qu'après la liquidation des prises et sur le montant d'icelles, sans intérêts (1784) Adresse: Paris, Imp. royaleDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733204, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337332048Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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