Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui déclare nuls tous actes de ventes et marchés faits pour part des prises, et ordonne que la reprise des sommes payées n'aura lieu qu'après la liquidation des prises et sur le montant d'icelles, sans intérêts
Adresse
Paris, Imp. royale
Date de publication ou de création
1784
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33733204
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai