(Arrêt du Conseil souverain d'Alsace défendant aux huissiers et sergents du ressort de signifier dorenavant des actes d'appels des simples permis d'assigner ou des avenirs.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du Conseil souverain d'Alsace défendant aux huissiers et sergents du ressort de signifier dorenavant des actes d'appels des simples permis d'assigner ou des avenirs.) Adresse: Colmar, J. H. DeckerDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733649, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733649bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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