Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt du Conseil souverain d'Alsace défendant aux huissiers et sergents du ressort de signifier dorenavant des actes d'appels des simples permis d'assigner ou des avenirs.)
Adresse
Colmar, J. H. Decker
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33733649
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).