Arrêt de parlement qui ordonne que les ordonnances, et notamment la déclaration du 29 octobre 1709, et les arrêts et règlements de la cour concernant les fonctions des notaires seront bien et dûment exécutés (1784)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui ordonne que les ordonnances, et notamment la déclaration du 29 octobre 1709, et les arrêts et règlements de la cour concernant les fonctions des notaires seront bien et dûment exécutés (1784) Adresse: Rennes, imp. de Ve F. VatarDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730820, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730820fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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