Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement qui ordonne que les ordonnances, et notamment la déclaration du 29 octobre 1709, et les arrêts et règlements de la cour concernant les fonctions des notaires seront bien et dûment exécutés
Adresse
Rennes, imp. de Ve F. Vatar
Date de publication ou de création
1784
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730820
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai