Arrêt du parlement de Rouen portant règlement de juges entre le lieutenant général civil... et les juge et consuls, en cas de faillites, lequel en renvoie la connaissance aux juge et consuls... (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement de Rouen portant règlement de juges entre le lieutenant général civil... et les juge et consuls, en cas de faillites, lequel en renvoie la connaissance aux juge et consuls... (1773) Adresse: (Paris,), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732854, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337328547Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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