Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement de Rouen portant règlement de juges entre le lieutenant général civil... et les juge et consuls, en cas de faillites, lequel en renvoie la connaissance aux juge et consuls...
Adresse
(Paris,), imp. de Le Breton
Date de publication ou de création
1773
Description matérielle
In-4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33732854
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai