Arrêt de la cour du parlement de Rouen portant conciliation et règlement, en cas de faillites et banqueroutes, des pouvoirs des juges ordinaires et de ceux des juge-consuls... (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour du parlement de Rouen portant conciliation et règlement, en cas de faillites et banqueroutes, des pouvoirs des juges ordinaires et de ceux des juge-consuls... (1773) Adresse: (Paris), imp. de Le BretonDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732993, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732993dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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