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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour du parlement de Rouen portant conciliation et règlement, en cas de faillites et banqueroutes, des pouvoirs des juges ordinaires et de ceux des juge-consuls...
Adresse
(Paris), imp. de Le Breton
Date de publication ou de création
1773
Description matérielle
In-4°.
Numéro de la notice
33732993
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le