Arrêt du parlement qui ordonne que dans toute l'étendue de son ressort l'usage qui se pratique à Paris, et qui est autorisé par la Déclaration du roi du 28 novembre 1713, par rapport à l'échéance et au protêt des effets de commerce, sera uniformément suivi et exécuté (1773)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui ordonne que dans toute l'étendue de son ressort l'usage qui se pratique à Paris, et qui est autorisé par la Déclaration du roi du 28 novembre 1713, par rapport à l'échéance et au protêt des effets de commerce, sera uniformément suivi et exécuté (1773) Adresse: Dijon, imp. de CausseDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730310, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730310rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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