Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui ordonne que dans toute l'étendue de son ressort l'usage qui se pratique à Paris, et qui est autorisé par la Déclaration du roi du 28 novembre 1713, par rapport à l'échéance et au protêt des effets de commerce, sera uniformément suivi et exécuté
Adresse
Dijon, imp. de Causse
Date de publication ou de création
1773
Description matérielle
In-4°, 4 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730310
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai