Arrêt du parlement qui juge que le receveur du domaine n'a point le droit de décerner des contraintes, sous prétexte de mouvance immédiate de Sa Majesté, sinon dans les terres qui sont constamment et notoirement du domaine, ni d'exiger aucune justification des seigneurs, lorsque le roi n'a aucunes tenures mêlées avec celles de leurs fiefs (1766)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui juge que le receveur du domaine n'a point le droit de décerner des contraintes, sous prétexte de mouvance immédiate de Sa Majesté, sinon dans les terres qui sont constamment et notoirement du domaine, ni d'exiger aucune justification des seigneurs, lorsque le roi n'a aucunes tenures mêlées avec celles de leurs fiefs (1766) Adresse: Rouen, imp. de J. DumesnilDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733172, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733172gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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