Arrêt du parlement qui juge que le receveur du domaine n'a point le droit de décerner des contraintes, sous prétexte de mouvance immédiate de Sa Majesté, sinon dans les terres qui sont constamment et notoirement du domaine, ni d'exiger aucune justificatio

Arrêt du parlement qui juge que le receveur du domaine n'a point le droit de décerner des contraintes, sous prétexte de mouvance immédiate de Sa Majesté, sinon dans les terres qui sont constamment et notoirement du domaine, ni d'exiger aucune justification des seigneurs, lorsque le roi n'a aucunes tenures mêlées avec celles de leurs fiefs