Arrêt du parlement portant défense d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril, et la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés et registrés en la cour
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant défense d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril, et la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés et registrés en la cour Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732143, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732143nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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