Arrêt du parlement portant défense d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril, et la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés et registrés en la cour

Arrêt du parlement portant défense d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril, et la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés et registrés en la cour