Arrêt de la cour de parlement (portant qu'il ne sera établi aucun impôt nouveau dans la province de Bourgogne s'il n'est autorisé par des édits, déclarations ou Lettres patentes enregistrés.) (1763)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour de parlement (portant qu'il ne sera établi aucun impôt nouveau dans la province de Bourgogne s'il n'est autorisé par des édits, déclarations ou Lettres patentes enregistrés.) (1763) Adresse: Dijon, CausseDescription matérielle: In-fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730283, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730283pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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