Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour de parlement (portant qu'il ne sera établi aucun impôt nouveau dans la province de Bourgogne s'il n'est autorisé par des édits, déclarations ou Lettres patentes enregistrés.)
Adresse
Dijon, Causse
Date de publication ou de création
1763
Description matérielle
In-fol.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730283
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai