Arrêt du parlement qui ordonne que le offices de juges, procureurs d'office et greffiers ne pourront être exercés en la même justice. par les pères, enfants, frères, beaux-frères, oncles et neveux, à peine de nullité des procédures et jugements (1765)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui ordonne que le offices de juges, procureurs d'office et greffiers ne pourront être exercés en la même justice. par les pères, enfants, frères, beaux-frères, oncles et neveux, à peine de nullité des procédures et jugements (1765) Adresse: Dijon, CausseDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730293, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337302930Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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