Arrêt du parlement qui ordonne que le offices de juges, procureurs d'office et greffiers ne pourront être exercés en la même justice. par les pères, enfants, frères, beaux-frères, oncles et neveux, à peine de nullité des procédures et jugements

Arrêt du parlement qui ordonne que le offices de juges, procureurs d'office et greffiers ne pourront être exercés en la même justice. par les pères, enfants, frères, beaux-frères, oncles et neveux, à peine de nullité des procédures et jugements