Arrêt du parlement qui fait défenses à toutes personnes de faire aucunes impositions ni levées de deniers, sous prétexte de corvées ou d'abonnement tacite, sans être autorisées par édit ou lettres patentes duement vérifiées, fait défenses de mettre à exécution l'ordonnance du commissaire départi en la généralité de Caen, du 10 mars 1758 (1760)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui fait défenses à toutes personnes de faire aucunes impositions ni levées de deniers, sous prétexte de corvées ou d'abonnement tacite, sans être autorisées par édit ou lettres patentes duement vérifiées, fait défenses de mettre à exécution l'ordonnance du commissaire départi en la généralité de Caen, du 10 mars 1758 (1760) Adresse: (Rouen), imp. de J.-J. Le BoullengerDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733067, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733067mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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