Arrêt de la Cour (de Parlement) rendu contradictoirement, qui a jugé conformément à la déclaration du mois de décembre 1680 et à celle du 12 juin 1722, rendues pour l'usage du sel en Bretagne, que les enfants de l'un et l'autre sexe, qui n'auront atteint l'âge de 14 ans doivent néammoins être condamnés aux amendes portées par les règlements
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Cour (de Parlement) rendu contradictoirement, qui a jugé conformément à la déclaration du mois de décembre 1680 et à celle du 12 juin 1722, rendues pour l'usage du sel en Bretagne, que les enfants de l'un et l'autre sexe, qui n'auront atteint l'âge de 14 ans doivent néammoins être condamnés aux amendes portées par les règlements Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730655, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730655jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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