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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la Cour (de Parlement) rendu contradictoirement, qui a jugé conformément à la déclaration du mois de décembre 1680 et à celle du 12 juin 1722, rendues pour l'usage du sel en Bretagne, que les enfants de l'un et l'autre sexe, qui n'auront atteint l'âge de 14 ans doivent néammoins être condamnés aux amendes portées par les règlements
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33730655
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le