Deliberation du college des avocats aux Conseils du Roy, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la premiere partie du réglement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espéce de requête qui seroit donnée pour se pourvoir ou contre l'arrest dont la cassation auroit été rejettée, ou contre l'arrest qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrests. Extrait des registres des déliberations du collége des avocats aux Conseils du Roy. Du mardi 29 may 1753. (1753)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Deliberation du college des avocats aux Conseils du Roy, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la premiere partie du réglement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espéce de requête qui seroit donnée pour se pourvoir ou contre l'arrest dont la cassation auroit été rejettée, ou contre l'arrest qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrests. Extrait des registres des déliberations du collége des avocats aux Conseils du Roy. Du mardi 29 may 1753. (1753) Variante du titre: Délibération du collège des avocats aux Conseils du Roi, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la première partie du règlement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espèce de requête qui serait donnée pour se pourvoir ou contre l'arrêt dont la cassation aurait été rejetée, ou contre l'arrêt qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrêtsAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie de Pierre Prault, quai de Gêvres, au Paradis. 1753.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45394216, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45394216fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.